Pages légales

Le site, accessible par l’url suivant : https://participons.marseille.fr est exploité dans le respect de la législation française. L’utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la Ville de Marseille, qui ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Pour l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme la plateforme « Participons », les termes employés ci-après, au pluriel ou au singulier, sont définis de la façon suivante :

• Administrateur : agents de la Ville qui travaillent sur la plateforme.
• Contributeur : désigne toute personne ayant créé un « Compte » par lequel il se connecte à l'aide d'un identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels et qui intervient sur la Plateforme pour publier une contribution.
• Contribution : désigne toute proposition ou avis sur une proposition rédigée par un Contributeur et susceptible d’être modifié dans un délai de 48 heures.
• Plateforme « Participons » : désigne la Plateforme en ligne accessible à tous et regroupant les Propositions des Contributeurs et de l’Editeur.
• Contenu : désigne tout contenu publié par un Contributeur sur la Plateforme, et notamment toute proposition ou avis sur une proposition.
• Compte : désigne l'espace personnel d'un Contributeur sur le site https://participons.marseille.fr lui permettant d'accéder à des contenus spécifiques et de contribuer à la création de Contenus sur la Plateforme.
• Plateforme : désigne l'outil dématérialisé la plateforme « Participons », accessible à tous via le Site et par laquelle les Utilisateurs peuvent contribuer via leur « Compte ».
• Site : https://participons.marseille.fr
• Utilisateur : XXX
• Visiteur : désigne toute personne ayant accès et/ou utilisant le Site sans avoir pour autant ouvert un « Compte » ou utilisé un Service.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme de participation proposée par l’éditeur Open Source Politics pour le compte de la Ville de Marseille et accessible à tous.

L’éditeur a mis en place une Plateforme participative, dénommée la plateforme « Participons » permettant aux Contributeurs de participer de trois manières :

• En donnant leur avis sur les enquêtes ou sur les propositions déjà publiées sur la plateforme, en les soutenant ou les commentant
• En partageant leurs propositions pour enrichir les projets de leur expérience et de leurs idées 
• En votant sur les propositions ou sur les consultations en cours
• En émettant des propositions dans les différents espaces participatifs
• En répondant à des sondages en ligne
• En se portant volontaires pour des actions de participation citoyenne (tirage au sort, appel à volontariat, …)

ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION

• Les CGU de la plateforme « Participons » s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services proposés sur la Plateforme.
• Les CGU de la plateforme « Participons » sont additionnelles, le cas échéant, aux conditions particulières applicables à certains services proposés au sein des différentes rubriques du Site.
• Les CGU de la plateforme « Participons » prennent effet à compter de leur publication sur le site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par l’Editeur.

ARTICLE 4 – FONCTIONNALITES DE LA PLATEFORME

4.1 Création de Compte

4.1.1 Création de compte

La procédure de création de compte permet aux Contributeurs de se créer un compte associé à leur profil et d’accéder au service de la plateforme « participons ».

Le contributeur remplit le formulaire d’inscription. Il saisit les informations nécessaires à la création de son compte. Le login sera l’adresse électronique saisi par l’Utilisateur.

Le contributeur est titulaire d'un compte personnel, accessible par le lien de connexion unique transmis.

Un seul compte peut être attribué par le contributeur (même adresse électronique).

4.1.2 Gestion du compte

Tout contributeur peut accéder aux services.

Un menu de gestion de compte permet au contributeur authentifié d’accéder aux fonctions de gestion des informations relatives à ses informations personnelles

Un contributeur peut supprimer son propre compte.

Tout contributeur peut modifier les informations d’identification de son compte et l’adresse électronique associée.

4.1.3 Authentification

L’authentification permet au contributeur qui possède un compte d’accéder aux services proposés sur le Site.

Le contributeur remplit le formulaire d’authentification présent sur le Site avec les données d’authentification de son compte Utilisateur (adresse électronique)

Le contributeur a alors accès aux fonctionnalités autorisées de son profil (réception du lien de connexion).

4.1.4 Suppression du compte

Le contributeur peut à tout moment supprimer son compte en se rendant sur son menu de gestion de compte.

4.2 Création d'une Contribution

Seuls les Contributeurs peuvent participer, les Administrateurs peuvent participer pour le compte d’un Contributeurs. Cela signifie que la création d'une Contribution ou sa modification suppose d'avoir (i) créé un Compte, et (ii) accepté, pleinement et sans réserve, les CGU du Site.

Les informations soumises par le Contributeur lors de la création de son Compte et permettant de l'identifier sont exactes et sincères.

Ces informations pourront être utilisées par la Ville de Marseille et les Mairies de Secteurs pour communiquer avec les contributeurs pendant 4 ans après la création d'un compte.

Chaque Contribution est modifiable pendant une durée de 48 heures à compter de sa mise en ligne.

4.2.1 Formes d'une Contribution

Chaque Contributeur peut choisir que sa proposition soit publiée sous son nom ou sous un pseudonyme.

Le choix de l’usage du pseudonyme implique le respect des règles suivantes :

• Il n’est pas permis d’usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, de choisir un pseudonyme de nature à créer la confusion ou à tourner en dérision une personne physique ou morale.
• Les pseudonymes contenant des allusions racistes, sexistes, homophobes ou xénophobes sont également interdits.
• L’utilisation d’un pseudonyme n’exonère son utilisateur ni de sa responsabilité pénale ni de sa responsabilité civile qui pourraient résulter des contenus publiés, et ce même lorsqu’ils auraient été supprimés à leur initiative et/ou à celle de l’Editeur.
• Le Contributeur à l'origine d'une Contribution doit s'assurer que son texte est conforme aux lois et réglementations en vigueur, à l'ordre public, aux présentes CGU ainsi qu'à la Charte de modération [lien] de la plateforme.
• Le Contributeur accepte par les présentes que ses Contributions sur la Plateforme soient commentées, enrichies et modifiées par la communauté de Contributeurs, sous réserve de son acceptation, et consultées par l'ensemble des Visiteurs de la Plateforme.

4.2.2 Référencement des Contributions

Toutes les Contributions publiées sur la Plateforme sont susceptibles d'être référencées sur un moteur de recherche et, donc, d'être consultées par un public extérieur qui aura accès aux données publiques définies par le Contributeur lors de l’ouverture de son Compte.

4.3 Vote dans le cadre du Budget participatif

Dans le cadre du vote au Budget Participatif, le numéro de téléphone de chaque votant est uniquement utilisé pour vérifier et sécuriser sa participation, sans qu'aucun compte ne soit créé. Il ne pourra en aucun cas être réutilisé à d'autres fins par la Ville de Marseille ou toute autre organisation.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITES

5.1 Responsabilités de la Ville de Marseille

La Ville de Marseille ne saurait être tenu pour responsable des conséquences provoquées par le caractère erroné ou frauduleux des informations fournies par le Contributeur.

Le Contributeur reste en toutes circonstances responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

La Ville de Marseille ne saurait être responsable de l’impossibilité d’utiliser le Site et le service.

La Ville de Marseille ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données.

Le Site est, en principe, accessible en permanence. La Ville de Marseille se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à un ou plusieurs services du Site pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité. Cette liste n’est pas limitative.

La Ville de Marseille ne peut être tenue pour responsable en cas de perte ou de dommage quant au stockage de tout message ou de tout autre contenu diffusé ou transmis via le Site.

La responsabilité de la Ville de Marseille ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou, à la suite d’une divulgation volontaire ou involontaire, à quiconque, des codes d’accès confiés au Contributeur.

Toute autre utilisation donne droit à la Ville de Marseille de fermer l’accès au service du Contributeur, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ses données ou fichiers, ou d'interdire au Contributeur l'accès de tout ou partie du service, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels La Ville de Marseille pourrait prétendre.

5.1.1 Modération des contenus

Il est de la responsabilité des Contributeurs de veiller à ce que leurs Contenus ne portent pas atteinte aux droits et libertés d'autrui et soient conformes à la réglementation en vigueur.

La publication de Contenus fournis par le Contributeur fait l'objet d'une modération a postériori par l’Editeur qui se réserve le droit de retirer/supprimer un Contenu qui ne serait pas conforme aux lois et règlements, aux présentes CGU ou à la Charte de modération [lien] de la plateforme.

Le Contributeur et le Visiteur sont invités à signaler à l’Editeur tout Contenu contraire aux principes et valeurs ci-dessus énumérés, via les liens de signalement figurant sur le Site ou en adressant un courriel à l’adresse participons@marseille.fr.

5.2 Responsabilités du Contributeur

Le Contributeur s’engage à utiliser le Site et le service, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès en conformité avec les stipulations des présentes conditions générales d’utilisation.

Le Contributeur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription sur le Site. Le lien de connexion est strictement personnel et confidentiel.

Le Contributeur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son lien de connexion et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la Ville de Marseille.

Le Contributeur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Le Contributeur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs du Site, de ne pas accéder aux comptes membre tiers et de ne pas accéder à des parties du Site dont l’accès est réservé.

Le Contributeur s’engage à utiliser le service ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès, dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Le Contributeur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la Ville de Marseille ou des autres Utilisateurs.

Le Contributeur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.

Le Contributeur s’engage à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres Utilisateurs.

Le Contributeur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

Le Contributeur informe la Ville de Marseille de toute défaillance du service.

Le Contributeur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

6. SÉCURITÉ

Le Site et, notamment, le service, est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.

La Ville de Marseille fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le service eu égard à la complexité de l’internet. Il ne saurait assurer une sécurité absolue.

7. OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout les Contributeurs du Site.

8. DURÉE - ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur le Site.

La Ville de Marseille se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications ou suppressions qu’il jugera nécessaire et utile.